Le pouvoir declaratoire du Parlement : augmentation discretionnaire de la competence federale au Canadá.
Lajoie, Andrée, 1933-
Le pouvoir declaratoire du Parlement : augmentation discretionnaire de la competence federale au Canadá. - Montreal : Presses de l'Universite de Montreal, 1969. - 151 p. ; 22 cm.
Bibliografía: p. [153-160].
CANADÁ
971 / L191p
Le pouvoir declaratoire du Parlement : augmentation discretionnaire de la competence federale au Canadá. - Montreal : Presses de l'Universite de Montreal, 1969. - 151 p. ; 22 cm.
Bibliografía: p. [153-160].
CANADÁ
971 / L191p
